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La sécurité sanitaire des aliments Programmes vidéos du CFSAN
Registre des aliments à signaler (RFR)
Nichole Nolan, analyste des politiques
Bureau de la protection des aliments,
de la communication et des interventions d'urgence
Secrétariat américain
aux produits alimentaires et pharmaceutiques (FDA)
Bonjour.
Je m'appelle Nichole Nolan, je suis analyste des politiques
à la FDA, Bureau de la protection des aliments, de la communication
et des interventions d'urgence.
Je suis ravie d'avoir l'opportunité de passer en revue avec vous
les normes du Registre des aliments à signaler.
Le 27 septembre 2007,
le président George W. Bush a ratifié
la loi d'Amendements de la FDA de 2007
qui a modifié la loi fédérale sur les aliments,
les médicaments et les cosmétiques
en ajoutant l'article 417,
intitulé "Le Registre des aliments à signaler",
qui oblige la FDA à mettre en place un portail électronique
par lequel on peut signaler des aliments douteux.
L'objectif du Congrès
avec le Registre des aliments à signaler
est de créer un mécanisme fiable
pour suivre les circuits d'altération de l'alimentation
afin de soutenir les efforts que fait la FDA
pour pallier aux limites des ressources d'inspection
protégeant la santé publique.
Depuis le 8 septembre 2009,
jour d'inauguration du portail électronique,
l'industrie est obligée de faire un rapport par le biais de ce portail,
si en toute probabilité
l'utilisation ou l'exposition à une denrée alimentaire
peut avoir des conséquences graves pour la santé ou entraîner la mort
chez l'homme ou l'animal.
Une fois qu'un rapport est soumis à la FDA par le biais de ce portail,
le système fournit automatiquement à son auteur
un numéro unique d'identification émis par la FDA.
Quels sont les aliments concernés
par le Registre des aliments à signaler ?
Le RFR s'applique à tous les produits réglementés par la FDA
sauf les compléments alimentaires et le lait en poudre pour nourrisson
car ils font l'objet d'autres articles
de la loi fédérale sur les aliments, les médicaments et les cosmétiques.
Parmi les denrées réglementées par la FDA :
les boissons, y compris l'eau en bouteille et l'alcool,
les fruits et légumes,
le poisson et les fruits de mer,
les produits laitiers et les œufs à coquille,
les produits agricoles bruts utilisés comme nourriture,
les aliments en conserve ou surgelés,
les produits boulangers, les snacks salés et les sucreries,
les aliments pour le bétail et les animaux domestiques.
J'aimerais vous faire remarquer que le RFR
ne s'applique pas aux produits
réglementés exclusivement par l'USDA
comme la viande, la volaille et certains ovoproduits.
Qui doit utiliser le Registre des aliments à signaler ?
Les établissements qui fabriquent, transforment, emballent
ou stockent des aliments
destinés à être consommés
par l'homme ou l'animal aux États-Unis
doivent s'inscrire auprès de la FDA,
conformément à l'article 415(a) de la loi fédérale sur les aliments,
les médicaments et les cosmétiques
que j'appellerai pendant le reste de mon exposé "La Loi".
Tous les établissements agréés,
sauf ceux qui produisent des compléments alimentaires
ou les laits pour bébés,
doivent utiliser le RFR
s'ils estiment avoir un aliment à signaler.
Qu'est-ce qu'un aliment à signaler ?
Un aliment à signaler est une denrée alimentaire
autre qu'un complément alimentaire ou du lait en poudre pour nourrisson
au sujet de laquelle il y a une forte probabilité
que son utilisation ou l'exposition à cette denrée
puisse avoir des conséquences graves
pour la santé ou entraîner la mort chez l'homme ou l'animal.
La FDA inclut dans la définition de l'aliment à signaler
les aliments qui correspondent à la définition
du cas de rappel de Classe I,
qui intervient lorsqu'il y a une forte probabilité
que l'utilisation ou l'exposition à un produit en violation de la loi
puisse avoir des conséquences graves
sur la santé ou entraîner la mort.
Vous trouverez des exemples de cas de rappel de Classe I
dans le document d'orientation sur le RFR de la FDA.
Il y a deux types de demandes.
Obligatoire pour l'industrie
et volontaire pour le gouvernement
et les responsables de la santé publique.
Pour les demandes obligatoires,
une partie responsable doit soumettre un rapport à la FDA
concernant les cas d'aliments à signaler.
Une partie responsable se définit
comme la personne qui soumet l'inscription à la FDA
pour un établissement alimentaire qui fabrique, transforme, emballe
ou stocke des aliments
destinés à être consommés par l'homme ou l'animal
aux États-Unis,
conformément à l'article 415a de la Loi.
Le non-respect de cet article est interdit
par la loi fédérale sur les aliments, les médicaments et les cosmétiques
et il est passible d'amendes.
Les responsables de la santé publique au sein du gouvernement
peuvent décider d'utiliser le portail électronique
pour donner des informations
concernant des aliments à signaler, dont ils peuvent avoir connaissance.
Cependant, ils ne doivent pas soumettre de rapport
pour le compte d'une entreprise.
Si un responsable de la santé publique
détecte un aliment à signaler
lors d'une inspection ou d'activités de réglementation,
il ou elle peut informer l'établissement
de l'obligation pour l'entreprise
de soumettre un rapport d'aliment à signaler.
La Loi exige que la FDA mette en place un portail électronique
afin de pouvoir enregistrer les rapports d'aliments à signaler
et d'examiner rapidement les informations soumises.
Une équipe de contrôle de risque
a été mise en place par la FDA pour évaluer rapidement
chaque rapport d'aliment à signaler qui lui est soumis
afin de déterminer s'il correspond à la définition d'aliment à signaler.
Les rapports d'aliments à signaler qui correspondent à la définition
sont inscrits sur le registre.
En mai 2010, le Département de la Santé et des Services sociaux,
auquel appartient la FDA,
a lancé un nouveau portail électronique facile à utiliser,
appelé le Portail électronique de surveillance (SRP).
Le SRP est un outil permettant à l'industrie
de signaler non seulement des aliments
mais aussi des incidents
concernant les aliments ou friandises pour animaux domestiques
ou les médicaments vétérinaires.
Le SRP est plus pratique pour l'utilisateur
que le portail de signalement d'origine,
le Registre des aliments à signaler (RFR).
Si un utilisateur crée un compte gratuit,
il peut bénéficier de plusieurs avantages.
Sur tout nouveau rapport, figurent déjà
les coordonnées de l'utilisateur.
Les rapports modifiés contiennent déjà
toutes les informations soumises précédemment.
Les rapports partiels et complets sont enregistrés pour être consultés,
modifiés ou complétés si nécessaire.
Et les utilisateurs peuvent voir une liste
de tous les rapports soumis précédemment.
Si une personne choisit
d'envoyer un rapport sans créer de compte,
le rapport ne peut être enregistré
et tout rapport précédent ne peut être consulté.
Un aliment doit être signalé dans les 24 heures au plus ***
après que la partie responsable
a déterminé qu'il doit être signalé.
Le rapport doit être soumis par le portail électronique.
Les informations soumises à la FDA
au sujet d'un aliment à signaler par d'autres biais
ne sont pas conformes aux normes de signalement du RFR.
La partie responsable doit enquêter
sur la cause de l'altération
si elle est à l'origine de l'aliment à signaler
et doit soumettre des informations sur les dates
dans le rapport initial
puis fournir des compléments de rapport
si des informations ou corrections supplémentaires sont nécessaires.
Voici un point très important.
Une partie responsable n'est pas obligée de faire de signalement
si elle est à l'origine de l'altération,
qu'elle l'a détectée avant que la denrée alimentaire
ne soit transférée vers une tierce personne
et qu'elle a corrigé cette altération,
détruit ou provoqué la destruction de cette denrée.
Le transfert vers une tierce personne se produit
lorsque la partie responsable transfère cette denrée à un tiers.
L'article 201(e) de la Loi définit le terme "tierce personne"
comme des individus, partenariats, sociétés,
ou associations.
Actuellement, la FDA ne considère pas
un transfert au sein d'une entreprise
verticalement intégrée
comme un transfert vers une tierce personne,
quand l'entreprise reste
en possession de la denrée alimentaire.
Par exemple, si l'entreprise A possède une usine de transformation,
un entrepôt et un établissement de distribution,
le transfert au sein de l'entreprise
de l'usine de transformation à l'entrepôt
et/ou de l'entrepôt à l'établissement de distribution,
ne serait pas considéré comme un transfert vers un tiers.
Une fois qu'une partie responsable
soumet un rapport d'aliment à signaler
par le portail et consulte la FDA,
il pourra lui être demandé d'avertir la source précédant directement
la denrée alimentaire et ses destinataires immédiats.
La partie responsable doit aussi garder la trace
de tous les rapports reçus,
les avertissements émis
et les rapports soumis à la FDA pendant deux ans.
Les informations requises
pour les rapports obligatoires de l'industrie
comprennent le numéro d'inscription de l'établissement auprès de la FDA,
la date à laquelle on a jugé que l'aliment devait être signalé,
une description de l'aliment y compris la quantité ou le nombre,
l'étendue et la nature de l'altération,
les résultats de l'enquête de la partie responsable,
la cause de l'altération,
la disposition de la denrée alimentaire,
les informations sur le produit présentes sur l'emballage
pouvant suffire à identifier l'aliment,
et les coordonnées de la partie responsable
ainsi que les coordonnées
des parties directement liées à la chaîne d'approvisionnement.
Les informations non disponibles au moment du rapport initial
peuvent faire l'objet de compléments de rapport.
En janvier 2011,
la FDA a publié le premier rapport annuel du RFR,
composé des données soumises au portail depuis son ouverture,
le 8 septembre 2009, jusqu'au 7 septembre 2010.
Parlons maintenant des conclusions principales de ce rapport.
Depuis l'ouverture du portail le 8 septembre 2009,
nous avons reçu des rapports nationaux et internationaux
et trois rapports
d'agences de santé publique au niveau des États,
ainsi que des questions de l'industrie
par les points information du RFR.
Deux points informations ont été mis en place pour l'industrie
ainsi que pour les autorités de santé publique.
Toute question sur la politique, la procédure et l'interprétation
du Registre des aliments à signaler peut être envoyée par mail
à RFRsupport@fda.hhs.gov.
Les questions techniques ou informatiques
portant sur le portail électronique du Registre des aliments à signaler
peuvent être envoyées à support.srp@jbsinternational.com.
Des 2240 messages reçus par le RFR
pendant sa première année d'existence,
les 229 principaux en comptaient 201 sur les aliments pour l'homme,
13 pour les animaux domestiques et 15 pour le bétail.
Les allergènes ou intolérances non déclarés
étaient le deuxième sujet qui revenait le plus fréquemment
avec 16 rapports, dont 9 concernant des sulfites non déclarés
dans des fruits ou légumes secs.
Les activités de la FDA issues du RFR
comprennent le développement des publications guide.
Suite à des rapports signalant
la Salmonellose dans les fruits à coque et produits dérivés,
la FDA prévoit d'inclure une annexe sur les fruits à coque
dans le guide destiné à l'industrie qui est en préparation
sur la Salmonellose
dans les aliments à faible teneur en humidité.
La FDA se prépare à publier un document
sur sa réglementation des sulfites et ses normes d'étiquetage,
une conséquence de données signalant
la présence dans des fruits et légumes secs importés
de sulfites non déclarés.
Dans deux cas, le signalement d'un aliment
a conduit la FDA à faire des enquêtes de suivi,
qui ont bloqué les importations de deux entreprises.
La FDA a publié six bulletins sur l'import
afin d'accroître la surveillance
des enquêteurs de la FDA dans les ports
suite à des signalements d'aliment.
En conséquence des données du RFR,
la FDA a entamé des inspections et des échantillonnages plus poussés
concernant certains produits importés ou nationaux.
Le RFR a montré
qu'il pouvait empêcher les aliments dangereux pour la santé
d'arriver chez le consommateur, prévenant les épidémies
ou les réactions à des intolérances ou des allergènes non déclarés,
et qu'il pouvait accélérer le retrait
du commerce d'aliments pouvant provoquer des maladies.
L'industrie détecte de plus en plus les incidents de contamination
grâce à ses propres tests.
L'accès à ces informations par le RFR permet à la FDA
de vérifier que les mesures appropriées ont été prises.
Ces rapports révèlent de nouveaux problèmes que l'industrie peut gérer
en mettant en œuvre des contrôles préventifs supplémentaires
après avoir consulté la FDA.
La FDA finalisera la version provisoire de guide du RFR
après avoir lu les commentaires de l'industrie.
Nous faisons de l'international une priorité.
Actuellement, environ 167 000 établissements sur le sol national
et 254 000 à l'étranger
qui fabriquent, transforment, emballent
ou stockent de la nourriture destinée à être consommée
par l'homme ou l'animal aux États-Unis
sont inscrits auprès de la FDA.
Tous doivent soumettre des rapports sur les aliments à signaler.
Cette vidéo a pour but d'aider les établissements inscrits
à comprendre leurs responsabilités concernant les rapports au RFR.
Des exemplaires imprimés du résumé d'une page "Aperçu du RFR"
sont maintenant disponibles en anglais, chinois,
français et espagnol,
et peuvent être commandés par mail à l'adresse qui s'affiche sur l'écran.
Toutes les délégations internationales
assisteront à un exposé sur le RFR.
Toutes les ressources du RFR mentionnées ici,
y compris un lien vers le portail électronique du RFR,
sont disponibles sur le site de la FDA
à l'adresse : www.fda.gov/reportablefoodregistry.
Merci de votre intérêt
pour le Registre des aliments à signaler.
En travaillant ensemble,
nous pouvons protéger la santé publique. �