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Le président : L'honorable député d'Esquimalt—Juan de Fuca.
Randall Garrison: Merci, M. le Président, et je suis heureux d'intervenir ce soir à l'occasion du débat d'ajournement
pour attirer l'attention de la Chambre sur un problème grave de discrimination à l'endroit de la communauté transgenre canadienne.
Ce problème est attribuable à un changement apporté à la réglementation touchant le transport aérien
qui est entré en vigueur en août 2011.
Je suis aussi heureux de poursuivre le débat ici ce soir dans l'espoir
que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour mettre un terme à la situation actuelle.
Un règlement inutile cause une grande détresse aux membres de la communauté transgenre canadienne qui souhaitent voyager,
car ils doivent faire l'objet d'un examen approfondi que les autres voyageurs n'ont pas à subir.
Cette situation soulève deux questions importantes. Premièrement, il s'agit d'une question de droits à la vie privée.
Pourquoi les Canadiens transgenres sont-ils obligés de prouver leur identité sexuelle
alors que personne d'autre n'a à subir le même genre de traitement dans les aéroports?
Ils doivent aussi s'expliquer en public, ce qui, malheureusement, les expose
aux préjugés dont les Canadiens transgenres sont souvent victimes au pays.
Encore une fois, il s'agit d'une violation de leurs droits à la vie privée.
Dans bien des cas, cette situation a causé des retards à des personnes qui, ainsi, ont raté leur vol.
Elles ont dû acheter d'autres billets et ont vu leurs plans de voyage être perturbés,
alors que cette situation ne toucherait jamais les autres voyageurs canadiens.
Dans certains cas, on a empêché des gens de monter à bord d'un avion
parce qu'ils ne pouvaient pas produire de documents qui correspondaient à leur apparence sexuelle.
Le gouvernement n'a rien fait lorsque j'ai soulevé cette question auprès du ministre des Transports
à la période des questions, le 1er février.
En fait, le gouvernement n'a rien fait et, par surcroît, il y a eu malheureusement beaucoup de gloussements de l'autre côté
comme si les problèmes que vivent les Canadiens transgenres dans leur quotidien au Canada avaient quelque chose de comique.
Au Comité des transports, le 9 février, des députés du côté du gouvernement ont voté à l'unanimité
pour défaire une simple motion du NPD présentée par la députée de Trinity—Spadina.
Cette motion demandait l'abrogation de l'alinéa 52(1)c) du Règlement sur le contrôle de l'identité
pris en application de la Loi sur l'aéronautique,
qui dit: « Il est interdit au transporteur aérien de transporter un passager dans les cas suivants :
[...] il ne semble pas être du sexe indiqué sur la pièce d’identité qu’il présente. »
Cet alinéa est tout à fait inutile. Cette exigence n'existe dans aucun accord international en aéronautique.
Il y a bien d'autres solutions au soi-disant problème causé par les personnes transgenres qui prennent l'avion.
Au Royaume-Uni, par exemple, on procède de la manière intelligente dont nous parlons ici.
On s'assure simplement que la photo sur la pièce d'identité correspond à la personne.
La question du sexe n'empêche en rien ce contrôle.
L'Australie a adopté une solution beaucoup plus novatrice.
Dans les passeports et d'autres documents australiens, trois choix sont offerts à propos du sexe,
par exemple homme, femme ou indéterminé.
Les personnes transgenres peuvent ainsi choisir une catégorie qui leur évitera de subir une vérification comme celle qu'on a décrite.
Pendant les discussions en comité, le secrétaire parlementaire du ministre des Transports a déclaré:
« Je pense que mes collègues de l'autre côté de la table ont très bien fait valoir leur point de vue et ont soulevé des questions intéressantes. »
Il n'a ensuite soulevé aucun argument de fond en réponse à ce que nous proposions,
c'est-à-dire que le règlement devrait seulement exiger qu'on vérifie si le visage du passager correspond bien
à la photo qui se trouve dans ses titres de voyage.
Ce soir, j'aimerais demander au secrétaire parlementaire du ministre des Transports
si le gouvernement a réexaminé cette question.
J'espère que le gouvernement pourra informer les Canadiens transgenres
que ce règlement inutile sera éliminé dans les plus brefs délais.
Le président : L'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Transports.
Pierre Poilievre : Je voudrais remercier l'honorable député d'avoir soulevé un sujet important en Chambre.
Le Règlement sur le contrôle de l'identité a été élaboré en 2007 pour appuyer le Programme de protection des passagers,
une initiative en matière de sécurité aérienne conçue pour améliorer les vérifications d'identité et protéger les voyageurs canadiens.
Par le passé, les compagnies aériennes étaient tenues de vérifier, à la porte d'embarquement,
si le nom indiqué dans les pièces d'identité du voyageur correspondait bien au nom figurant sur la carte d'embarquement.
Le règlement ne précisait toutefois pas que la compagnie aérienne devait aussi regarder
si les pièces d'identité et la carte d'embarquement correspondaient bien au voyageur.
En 2010, après qu'une compagnie aérienne eut supposément négligé de vérifier l'identité d'une voyageuse voilée,
le règlement a été modifié afin d'exiger que les compagnies aériennes vérifient
si l'aspect physique des passagers concorde avec leurs titres de voyage et leurs pièces d'identité.
Les compagnies aériennes sont maintenant tenues, quand elles vérifient l'identité d'une personne,
de regarder si son visage, sa date de naissance et son sexe correspondent à ce qui figure dans ses pièces d'identité.
Cela dit, nous savons tous qu'il arrive parfois que l'âge, le sexe ou les traits d'une personne
ne correspondent ou ne ressemblent pas à sa pièce d'identité.
Cela peut arriver pour diverses raisons, notamment parce que la personne a subi un traitement médical,
parce qu'elle a vieilli ou pour une autre raison bien courante.
C'est pourquoi nous permettons aux compagnies aériennes d'intervenir pour dissiper tout doute concernant l'identité du passager.
Contrairement à ce qui est allégué, les compagnies aériennes n'exigent pas toujours un certificat médical.
Par exemple, il est possible que le sexe d'un passager ne semble pas être le même que celui inscrit sur sa pièce d'identité.
Or — et même si certaines personnes laissent délibérément planer le doute —,
les compagnies aériennes peuvent utiliser d'autres méthodes, comme poser des questions ou procéder à des évaluations visuelles,
pour confirmer l'exactitude des renseignements inscrits sur la pièce d'identité.
Je crois que tout le monde convient que ce sont de bonnes mesures de sécurité, voilà tout.
Au fond, tout ce que nous voulons, c'est établir avec certitude l'identité des personnes.
Pour y parvenir, nous vérifions la correspondance entre trois éléments: le passeport et la pièce d'identité, l'identité et le passager.
S'il est possible d'établir la correspondance entre ces trois éléments,
l'identité de la personne qui embarque dans l'avion peut être établie avec certitude.
Je veux être bien clair. Ces règlements n'introduisent pas une discrimination
fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle ou d'autres caractéristiques non pertinentes.
Elles ont simplement pour but d'établir la correspondance entre le passager et la pièce d'identité, la pièce d'identité et le passeport,
afin que les compagnies aériennes et les partenaires de notre système de transport puissent établir avec certitude
l'identité des personnes qui embarquent dans un avion. Merci.
Le président : L'honorable député d'Esquimalt—Juan de Fuca.
Randall Garrison: Merci, M. le Président, et je remercie le secrétaire parlementaire de ses remarques,
mais il continue d'éviter de répondre à la principale question.
Nous croyons tous en la nécessité d'assurer la sécurité des moyens de transport
et de vérifier l'identité des personnes embarquant dans les avions. Personne ne conteste cela.
Toutefois, le sexe n'est pas une caractéristique pertinente et n'a pas à être vérifié pour confirmer l'identité d'une personne.
Nous savons que d'autres pays n'ont pas cette exigence et que leur système de transport aérien est aussi sécuritaire que le nôtre.
Même si ce règlement inutile ne découlait peut-être pas d'une volonté d'exercer de la discrimination contre les Canadiens transgenres,
c'est clairement l'effet qu'il produit.
Ce règlement constitue une violation de leurs droits à la vie privée,
les expose à des préjugés et pourrait rendre leurs déplacements plus difficiles.
Je sais que le gouvernement aime parler de la nécessité de supprimer les règlements inutiles.
Éliminer ce règlement serait très simple et ne nuirait pas à la sécurité.
Cela n'obligerait pas les agents d'embarquement des compagnies aériennes à être des experts en matière d'identité sexuelle
et ne mettrait pas les Canadiens transgenres dans une situation où ils pourraient être victimes
de discrimination ou de préjugés et où on pourrait leur interdire de prendre l'avion.
Je demande de nouveau au gouvernement d'éliminer ce règlement inutile, qui ne contribue en rien à la sécurité aérienne.
Le président : L'honorable secrétaire parlementaire.
Pierre Poilievre : Monsieur le Président, je pense que le député sera d'accord avec moi
pour dire que nous pouvons structurer notre réglementation de manière à ce que les gens,
quels que soient leurs origines, leur sexe ou leurs autres caractéristiques,
bénéficient tous d'un traitement égal lorsqu'ils montent à bord d'un avion, dans le but de se rendre à destination,
tout en veillant à ce que le système protège les Canadiens contre ceux qui voudraient leur faire du mal.
Nous pouvons concilier ces deux objectifs, c'est-à-dire éviter toute forme de discrimination
tout en préservant la sécurité des passagers canadiens des lignes aériennes.
Ce ne sont pas des objectifs incompatibles.
Notre gouvernement les poursuit tous les deux et parvient encore à les atteindre l'un comme l'autre. Merci.