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La notion de compétence d'une entreprise n'est pas mentionnée explicitement dans la Loi sur l'équité salariale.
Cependant, cette analyse est un prérequis essentiel, car elle est un élément qui détermine
l'assujettissement ou non d'une entreprise à la Loi. Ainsi, les entreprises québécoises de compétence fédérale
n'ont pas à se soumettre à la Loi sur l'équité salariale, car les lois provinciales du travail
ne s'appliquent pas à elles. Est une entreprise de compétence fédérale celles
dont les activités relèvent de la compétence exclusive du Parlement fédéral,
comme prévu à l'article 91 et aux alinéas 10 a, b et c de l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Il ne faut pas confondre la notion d'incorporation au fédéral avec la compétence.
Une entreprise peut être incorporée au fédéral, donc constituée en société de régime fédéral auprès de Corporations Canada,
tout en demeurant soumise aux lois provinciales. Dans le cas où un employeur n'arrive pas
à déterminer la compétence de son entreprise, il est conseillé de demander un avis juridique d'un avocat spécialisé en la matière.