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Monsieur le Président, Je veux tout d'abord en profiter pour féliciter
ma collègue de Louis Saint-Laurent pour son projet de loi qui a trait au bilinguisme comme
critère d'embauche des agents du Parlement. C'était une lacune tout à fait inadmissible,
qui a perduré pendant beaucoup trop longtemps. Inutile de dire que ce qui est abordé dans
ce projet de loi, soit la dualité linguistique au Canada, est un enjeu capital.
Au NPD, nous faisons du respect des deux langues officielles du pays est une priorité. Le
projet de loi tombe bien, alors que cette année marque les cinquante ans de la commission
Laurendeau-Dunton. Une étude publiée mardi par Statistique
Canada et portant sur la période 1961-2011, démontre justement que les jeunes sont de
moins en moins en contact avec la langue française et peu d'immigrants sont bilingues.
Le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, s'est d'ailleurs dit préoccupé par
les données révélées par cette étude. C'est une tendance qui n'est pas de bon augure.
L'étude permet justement de mesurer l'évolution du bilinguisme au Canada depuis la création
de la Commission Laurendeau-Dunton. C'est ce qui a jeté les bases de la politique de
bilinguisme au Canada. Lorsqu'il est question de la sphère publique
et du bilinguisme au Canada, certains gestes concrets ont une portée significative. C'est
dans cette perspective que s'inscrit le projet de loi de ma collègue.
Parce que lorsqu'il est question de défendre le bilinguisme au pays, il faut poser des
gestes concrets à cet effet.
Évidemment, on connaît tous l'origine de ce projet de loi, qui découle de la controverse
causée par la nomination d'un vérificateur général unilingue en novembre 2011, alors
que l'avis de poste vacant indiquait clairement que la maîtrise des deux langues officielles
était une condition essentielle à l'accession du poste.
Malgré le changement de cap du gouvernement par rapport à ce projet de loi, il n'en demeure
pas moins que son bilan du gouvernement en la matière n'est pas reluisant et la négligence
dont il fait preuve s'avère néfaste pour la dualité linguistique au pays. Nous avons
pu malheureusement le constater dans son exemple le plus flagrant avec la nomination entre
autres de Micheal Ferguson comme vérificateur général.
C'est pourquoi le NPD a décidé d'agir en déposant un projet de loi visant à reconnaître
la compétence dans les deux langues officielles comme essentielle pour les agents du Parlement
dès l'entrée en poste. Je me réjouis donc qu'il a fini par entendre raison à ce sujet,
du moins en ce qui concerne seulement la question des agents du parlement. Mais c'est un début.
C'est donc la chance pour le gouvernement conservateur d'arrêter de nous faire reculer
en matière de langues officielles. Il s'agit d'une simple question de respect des droits
linguistiques des Canadiens et pour les élus qui les représentent.
La maitrise des deux langues officielles au moment de la nomination doit être reconnue
comme essentielle pour les dix postes visés dans le projet de loi. La vision de la politique
de bilinguisme officiel doit s'appliquer aux agents du Parlement. Si ce n'est pas le cas,
il s'agit d'une sérieuse atteinte à la dualité linguistique au pays.
Regardons maintenant plus en détail ce projet de loi et toute l'importance qu'il représente.
De par leurs fonctions, les agents du Parlement doivent pouvoir communiquer avec tous les
parlementaires et les Canadiens dans la langue officielle de leur choix. Or, on sait pertinemment
que ce n'était pas le cas lors de la nomination du vérificateur général.
Par conséquent, le projet de loi, s'il est adopté, fera en sorte que les prochains titulaires
des dix postes suivants devront comprendre le français et l'anglais sans l'aide d'un
interprète et devront pouvoir s'exprimer clairement dans les deux langues officielles
dès leur entrée en fonction. Il reconnaît ainsi que la maitrise des deux langues officielles
est essentielle à l'exercice de ces fonctions. On retrouve notamment parmi les postes qui
seront touchés par ces mesures, celui de vérificateur général du Canada, du directeur
général des élections, du commissaire aux langues officielles du Canada, du commissaire
à la protection de la vie privée, du commissaire à l'information etc.
Qui peut encore prétendre que les titulaires de ces postes ne doivent pas être bilingues
dès leur entrée en poste? À ceux qui se posent encore la question à
savoir pourquoi les agents devraient-ils être bilingues au moment de leur nomination, il
faut leur rappeler que Donc, avec un tel projet de loi, la nomination
d'une personne unilingue au poste de vérificateur général ou à n'importe quel autre poste
parmi les 10 postes clés n'aurait tout simplement pas eu lieu.
C'est ce que réussi de faire avec brio ce projet de loi, soit de clarifier les obligations
linguistiques des agents du Parlement pour qu'une telle situation ne se reproduise plus
jamais. Dix postes seulement sont affectés par le projet de loi. Il reconnaît ainsi
que la maitrise des deux langues officielles est essentielle à l'exercice des fonctions
d'agent du Parlement. En conséquence, la maitrise est nécessaire dès l'entrée en
fonction. -La Constitution stipule que le français
et l'anglais sont les langues officielles du Canada.
-Le français et l'anglais jouissent d'un statut et de droits et privilèges égaux
quant à leur usage dans les institutions du Parlement.
-Les parlementaires ont le droit d'utiliser le français ou l'anglais durant les débats
et les travaux du Parlement. Puisque les agents du Parlement entretiennent
des liens étroits avec le Parlement et doivent interagir avec les parlementaires, il est
donc essentiel que les titulaires de ces postes maitrisent les deux langues officielles au
moment de leur embauche. Il s'agit aussi évidemment d'une simple question
de respect pour nos langues officielles qui, en vertu de la Constitution, ont le même
statut au Canada et pour les deux groupes linguistiques.
Tout découle donc de l'action du NPD dans ce dossier. Parce que suite à la nomination
d'une personne unilingue au poste de vérificateur général, le NPD a déposé une plainte auprès
du commissaire aux langues officielles du Canada.
En juin 2012, le commissaire, dans son rapport d'enquête final, concluait que le poste de
vérificateur général aurait dû être comblé par un candidat maîtrisant les deux langues
officielles du pays. Pour le commissaire, en vertu de la Loi sur les langues officielles,
non seulement le bureau du vérificateur général est tenu d'offrir des services dans les deux
langues, mais le vérificateur général lui-même, en tant que figure publique d'une institution
fédérale qui répond au Parlement, aussi. Il concluait également que le Bureau du Conseil
privé, qui gère les nominations du gouverneur en conseil, avait manqué à ses obligations
en vertu de la Loi sur les langues officielles. Selon le commissaire, « Historiquement, le
processus de nomination des agents du Parlement est administré par le Secrétariat du personnel
supérieur du Bureau du Conseil privé. Le processus ne prévoit pas de dispositions
précises en matière de compétences linguistiques pour les titulaires de ces postes. C'est au
moment où le poste devient vacant et qu'une stratégie de recrutement est mise en place
avec des critères de sélection précis que sont déterminées les compétences linguistiques
requises. » Le projet de loi C-419 propose donc également
une solution à l'absence de dispositions précises en ce qui concerne les compétences
linguistiques des agents du Parlement. Ce projet de loi est particulièrement important
pour les francophones de tout le pays, y compris les Québécois. Rappelons que l'Assemblée
nationale du Québec a condamné à l'unanimité cette nomination et que la Fédération des
communautés francophones et acadienne l'a grandement dénoncée.
La réponse du Commissaire aux langues officielles et des francophones de partout au pays est
claire et la démarche du NPD l'est aussi. Nous ne tolérerons plus de nominations unilingues
à des postes aussi importants. En terminant et comme il est questions de
postes importants, je voudrais aussi réitérer l'importance au gouvernement conservateur
du bilinguisme des juges de la cour suprême, ce qui devrait être la deuxième étape logique
à prendre pour le gouvernement. Sachez que le débat n'est pas clos. Nous n'avons toujours
pas digéré la nomination du juge unilingue Moldaver à la cour suprême. Parce qu'en
continuant d'empêcher de faire en sorte que le bilinguisme des juges soit un critère
de sélection, on instaure l'anglais comme langue principale d'une institution centrale
à la vie publique canadienne. Il y a donc beaucoup de chemin à faire en matière de
bilinguisme au Canada et il est temps que ça change. Il est fini le temps de défendre
le principe de l'unilinguisme à des institutions centrales comme l'est la cour suprême.
Je l'ai dit précédemment et je le répète, le projet de loi de ma collègue rectifiera
cette situation déplorable en ce qui concerne les agents du parlement. Pour certains postes,
la maitrise des deux langues officielles est une compétence qui s'avère essentielle.
Comme vous êtes à même de le constater, le NPD est résolument engagé à protéger
les droits linguistiques des Canadiens et nous espérons que tous les parlementaires
donneront leur aval pour que C-419 devienne loi.